Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 2517 (Irrecevable)

Publié le 2 décembre 2021 par : M. Damaisin.

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Texte de loi N° 4721

Article 27

À l’alinéa 2, après le mot :

« situent »

insérer les mots :

« dans une commune de moins de 3 500 habitants ou ».

Exposé sommaire :

Nombreux sont les biens sans maîtres ou en état d’abandon manifeste sur les territoires des

communes rurales. Si nos campagnes ont pu se dépeupler il y a de cela encore quelques années, il

peut être observé désormais une sorte d’exode urbain, nourri par des raisons de long terme telles que

la pollution dans les villes et le changement climatique qui l’accentue, et renforcé par le besoin du

grand air durant la crise actuelle du Covid-19 et la généralisation du télétravail.

Il existe de nombreuses campagnes, proches des métropoles et des moyennes villes des régions en

France, où la demande de logement excède largement l’offre. Par exemple, dans le département du

Tarn, beaucoup de familles souhaitent s’installer dans des villages mais peu de logements y sont

disponibles.

Alors que les documents d’urbanisme et les autorisations de construction sont difficiles à mettre en

place et à obtenir pour les maires de ces villages fortement attractifs, ces derniers ne demandent qu’à

pouvoir offrir les logements nécessaires à ces demandeurs de campagne, qui s’installeraient avec

leurs bagages de pouvoir d’achat et de demandes en services et biens de consommation, et qui

feraient ainsi revenir les commerces et les services essentiels dans les campagnes.

Cet amendement a donc pour but d’élargir le périmètre visé à l’article 27 de ce projet de loi en

incluant tous les biens situés dans une commune de moins de 3 500 habitants afin de faciliter, pour

les maires, la mise à disposition de nouveaux logements.

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