Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2519 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Rupin.
Texte de loi N° 4721
Article 7
I. – A l'alinéa 2, après le mot : « volontaires », insérer les mots : « , et en région Ile-de-France, d'Ile-de-France Mobilités, ».
II. – A l'alinéa 3, après le mot : « régional », insérer les mots : « , et en région Ile-de-France, Ile-de-France Mobilités, ».
III. – A l'alinéa 4, après le mot : « régions », insérer les mots : « , et en région Ile-de-France, d'Ile-de-France Mobilités, ».
IV. – A l'alinéa 5, après le mot : « concernées », insérer les mots : « , et en région Ile-de-France, d'Ile-de-France Mobilités, ».
V. – Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « En région Ile-de-France, cette concertation a lieu lors de la réunion du conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités, en présence du représentant de l'Etat dans la région. ».
VI. – A l'alinéa 7 :
i. Après la première occurrence du mot : « régions », insérer les mots : « , et en région Ile-de-France, Ile-de-France Mobilités, ».
ii. Après la troisième phrase, insérer la phrase suivante : « En région Ile-de-France, la candidature est présentée au ministre chargé des transports par le président d'Ile-de-France Mobilités, après délibération de son conseil d'administration. »
iii. Après le mot : « concernées », insérer les mots : « , et en région Ile-de-France, à Ile-de-France Mobilités, ».
VII. – A l'alinéa 8 :
i. Après la première et la troisième occurrence du mot : « région », insérer les mots : « , et en région Ile-de-France, Ile-de-France Mobilités, ».
ii. Après la deuxième occurrence du mot : « région », insérer les mots : « , et en région Ile-de-France, d'Ile-de-France Mobilités, ».
ii. A la dernière phrase, après le mot : « régions », insérer les mots : « , et en région Ile-de-France, d'Ile-de-France Mobilités, ».
VIII. – A l'alinéa 9, après chaque occurrence du mot : « région », insérer les mots : « , et en région Ile-de-France, d'Ile-de-France Mobilités, ».
IX. – A l'alinéa 14, après chaque occurrence du mot : « région », insérer les mots : « , et en région Ile-de-France, Ile-de-France Mobilités, ».
X. – A l'alinéa 15, après le mot : « expérimentation », insérer les mots : « , et en région Ile-de-France, Ile-de-France Mobilités, ».
XI. – A l'alinéa 16, après le mot : « région », insérer les mots : « , et en région Ile-de-France, à Ile-de-France Mobilités, ».
XII. – A l'alinéa 17, après le mot : « régions », insérer les mots : « , et en région Ile-de-France, à Ile-de-France Mobilités, ».
XIII. – A l'alinéa 18, après le mot : « région », insérer les mots : « , et en région Ile-de-France, Ile-de-France Mobilités, ».
XIV. – A l'alinéa 19 :
i. Après chaque occurrence du mot : « région », insérer les mots : « , et en région Ile-de-France, d'Ile-de-France Mobilités, ».
ii. Après les mots : « président du conseil régional », insérer les mots : « , et en région Ile-de-France, par le président d'Ile-de-France Mobilités, ».
XV. – A l'alinéa 20, après les mots : « président du conseil régional », insérer les mots : « , et en région Ile-de-France, le président d'Ile-de-France Mobilités ».
XVI. – A l'alinéa 21 :
i. Après la première occurrence des mots : « président du conseil régional », insérer les mots : « , et en région Ile-de-France, par le président d'Ile-de-France Mobilités, ».
ii. Après la deuxième occurrence des mots : « président du conseil régional », insérer les mots : « , et en région Ile-de-France, au président d'Ile-de-France Mobilités ».
XVII. – A l'alinéa 22 :
i. Après la première occurrence du mot : « régions », insérer les mots : « , et en région Ile-de-France, Ile-de-France Mobilités, ».
ii. Après la deuxième occurrence du mot : « régions », insérer les mots : « , et en région Ile-de-France, d'Ile-de-France Mobilités, ».
XVIII. – A l'alinéa 23, après le mot : « région », insérer les mots : « , et en région Ile-de-France, à Ile-de-France Mobilités, ».
XIX. – A l'alinéa 24, après le mot : « région », insérer les mots : « , et en région Ile-de-France, Ile-de-France Mobilités, ».
XX. – A l'alinéa 25, après les mots : « président du conseil régional », insérer les mots : « , et en région Ile-de-France, le président d'Ile-de-France Mobilités, ».
XXI. – A l'alinéa 26, après le mot : « disposition », insérer les mots : « , et en région Ile-de-France, Ile-de-France Mobilités, ».
XXII. – A l'alinéa 27, après le mot : « région », insérer les mots : « , et en région Ile-de-France, Ile-de-France Mobilités, ».
XXIII. – A l'alinéa 28, après les mots : « président du conseil régional », insérer les mots : « , et en région Ile-de-France, du président d'Ile-de-France Mobilités, ».
XXIV. – A l'alinéa 29 :
i. Après la première occurrence du mot : « concernées », insérer les mots : « , et en région Ile-de-France, Ile-de-France Mobilités, ».
ii. Après le mot « régions », insérer les mots : « , et en région Ile-de-France, à Ile-de-France Mobilités, ».
iii. Après la deuxième occurrence du mot : « concernées », insérer les mots : « , et en région Ile-de-France, au sein du conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités, ».
XXV. – A l'alinéa 30, après les mots : « conseil régional », insérer les mots : « , et en région Ile-de-France, du conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités, ».
Exposé sommaire :
En région Ile-de-France, un grand nombre d’acteurs sont concernés par la gestion du réseau routier. L’autorité organisatrice des mobilités unique étant Ile-de-France Mobilités, il parait plus opportun que, dans le cas de cette région, cette instance se voit appliquer les dispositions prévues par le présent article en matière de mise à disposition de voies et de transferts.
En effet, Ile-de-France Mobilités rassemble en son conseil d’administration l’ensemble des collectivités territoriales d’Ile-de-France (région, départements, ville de Paris) et des acteurs institutionnels (EPCI, CCI, association d’usagers). Ainsi, toutes les collectivités concernées par de potentiels transferts de voies à titre expérimental seraient associées aux débats via cette gouvernance, ce qui ne serait pas le cas au sein du conseil régional.
Le présent amendement a donc pour objet de spécifier dans l'ensemble de la rédaction de cet article l'application des dispositions, dans le cas de la région Ile-de-France, à Ile-de-France Mobilités et à ses instances de gouvernance.
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