Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2521 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Rupin.
Texte de loi N° 4721
Article 7
Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’application du présent article en région Île-de-France, les autoroutes, routes et portions de voies non concédées concernées sont mises à disposition d’Île-de-France Mobilités, selon les mêmes modalités de gestion et de compensation financières prévues aux I à VII du présent article pour les régions bénéficiaires. Les dispositions relatives aux présidents de conseils régionaux s’appliquent en région Ile-de-France au président du conseil d’administration d’Ile-de-France Mobilités. Les dispositions relatives aux conseils régionaux s’appliquent en région Ile-de-France au conseil d’administration d’Ile-de-France Mobilités.
« Toute éventuelle perte de recette pour l’État, les collectivités territoriales, ou Île-de-France Mobilités, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
En région Ile-de-France, un grand nombre d’acteurs sont concernés par la gestion du réseau routier. L’autorité organisatrice des mobilités unique étant Ile-de-France Mobilités, il parait plus opportun que, dans le cas de cette région, cette instance se voit confier les compétences concernées et le transfert des voies concernées.
En effet, Ile-de-France Mobilités rassemble en son conseil d’administration l’ensemble des collectivités territoriales d’Ile-de-France (région, départements, ville de Paris) et des acteurs institutionnels (EPCI, CCI, association d’usagers). Ainsi, toutes les collectivités concernées par de potentiels transferts de voies à titre expérimental seraient associées aux débats via cette gouvernance, ce qui ne serait pas le cas au sein du conseil régional.
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