Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2523 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Rupin, Mme Gatel.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 7
I. – L’organisation de la mobilité, la gestion, l’aménagement et l’entretien relatifs au boulevard périphérique de Paris sont confiés à Île-de-France Mobilités.
L’ensemble des ressources humaines et financières dédiées à cet axe sont transférées à Ile-de-France Mobilités selon des modalités fixées par décret.
II. – Toute éventuelle perte de recette pour la Ville de Paris ou Île-de-France Mobilités est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le boulevard périphérique de Paris est un axe stratégique dans l'organisation des mobilités, non seulement à l'échelle de Paris, mais pour l'ensemble des flux de l'ère urbaine, voire de la région Ile-de-France. Il concerne plus d'un million de déplacements par jour, 3% des trajets quotidiens en Ile-de-France (soit à peu près autant que le RER A). Les principaux usagers du périphérique sont d'ailleurs les habitants de petite couronne.
Dans ces conditions, il semble inopportun que la Ville de Paris soit seule décisionnaire sur un tel axe, aujourd'hui considéré comme ouvrage communal. Une récente étude de Roland Berger suggère d'ailleurs de changer le mode de gouvernance du périphérique parisien en créant une nouvelle autorité organisatrice à l'échelle régionale.
L'objectif du présent amendement est donc de confier explicitement, dans la loi, la compétence sur cet axe à Ile-de-France Mobilités. En tant qu'autorité organisatrice des mobilités, elle est la seule organisation à même d'avoir une vision stratégique et le recul nécessaire pour décider des orientations relatives au périphérique parisien, en associant l'ensemble des collectivités concernées via sa gouvernance et en prenant en compte les intérêts de l'ensemble des usagers franciliens et non des seuls habitants de Paris intra-muros.
Le présent amendement renvoie également à un décret la précision des conditions d'application de l'article ainsi créé, notamment pour traiter la question de l'éventuel transfert des droits, obligations et personnels attachés à cet axe de sorte qu'aucune charge financière supplémentaire soit imputée à Ile-de-France Mobilités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.