Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2532 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 84
Dans un délai de trois mois après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement établissant une analyse de la répartition de la dotation globale de fonctionnement à destination des communes depuis la mise en place de la dotation de solidarité rurale. En particulier, ce rapport fera le bilan de l’impact des différents modes de calcul de la dotation globale de fonctionnement sur l’égalité de traitement entre les communes de petite taille qu’elles soient rurales ou non.
Le cas échéant, le rapport présentera différentes modalités pour amender le mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement afin de tendre vers une égalité de traitement financier entre communes.
Enfin, ce rapport fera le bilan des conséquences de la diminution de la dotation globale de fonctionnement de l’État aux collectivités territoriales sur les services publics locaux et sur la diminution des subventions et investissements de ces mêmes collectivités territoriales.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande au gouvernement un rapport faisant le bilan de la répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement à destination des communes depuis la mise en place de la Dotation de Solidarité Rurale, ainsi que des conséquences des baisses de la DGF sur les services publics locaux.
Ce rapport fera notamment le bilan de l'impact des différents modes de calcul de la DGF sur l'égalité de traitement entre les communes de petite taille, qu'elles soient rurales ou non. En effet, depuis des années, les critères de répartition de la DGF se multiplient, se cumulent et parfois s'empiètent, ce qui rend sa lisibilité et sa prévisibilité complexe, notamment pour les communes rurales. L'Association des maires ruraux de France (AMRF) estime que cela rend "incompréhensible les montants perçus d'une année à l'autre et d'une commune à l'autre".
Dès lors, il apparaît nécessaire qu'un rapport mette ces éléments au clair et propose différentes modalités pour amender le mode de calcul de la DGF afin de garantir un traitement égal des communes, qu'elles soient rurales ou non.
Enfin, ce rapport fera le bilan sur les conséquences de la diminution de la DGF pour ces mêmes collectivités. Car, si les compensations financières des compétences décentralisées ne sont en général pas suffisantes, il en va de même pour les compensations des suppressions et exonérations d'impôts locaux. Cela mine l'autonomie des communes et permet à l'Etat de sous-traiter l'austérité des services publics.
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