Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2537 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 84
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif de médecins de garde permettant d’établir des certificats de décès à domicile. Ce rapport informe le Parlement sur les crédits actuellement affectés à cette mission, en particulier dans les territoires d’outre-mer et à la Réunion. Il pourra émettre des recommandations notamment sur l’augmentation du nombre de médecins et l’impact qu’aurait une telle mesure sur les finances de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons, par l'intermédiaire d'un rapport, l’augmentation du nombre de médecins de garde afin d’établir des certificats de décès à domicile.
À La Réunion en particulier, il peut être très difficile d’établir un certificat de décès. Il faut des heures à n’en plus finir pour que les décès soient constatés. A cela se rajoute tous les papiers administratifs que les familles endeuillées doivent effectuer. Ces familles ont d’autres préoccupations plus importantes, et ne sont logiquement pas en état de faire face à ces délais importants. Nous devons pas aggraver leur peine.
Le manque de médecins, seuls habilités à délivrer des actes de décès, est la principale cause de ce problème. Cela s’explique notamment les départs en retraite non remplacés. Nous demandons donc, en plus d'une augmentation effective du nombre de médecins, d'évaluer l'hypothèse d'accorder l'autorisation aux pompiers, infirmières et à la police municipale d'établir ces certificats lorsqu’aucun médecin de garde n’est disponible.
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