Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2549 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 993 )
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4721
Article 62
Rédiger ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l’article L. 350‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « l’autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département » ;
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La demande de dérogation établit l’impossibilité technique pour le pétitionnaire de mettre en œuvre son projet sans porter atteinte à l’allée ou l’alignement d’arbres, les dispositions prises pour en minimiser les impacts et pour en compenser les conséquences localement, conformément au dernier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend un amendement déposé lors de la commission du développement durable par nos collègues, avec D. Batho en tant que première signataire.
Il est nécessaire de conserver et renforcer la rédaction de l'article L.250-3 du code de l'environnement, qui prévoit la protection des arbres.
Plus généralement, le groupe parlementaire a toujours soutenu la protection de la biodiversité, de la forêt et donc des arbres. Dans le chapitre dédié à la protection des biens communs de l'Avenir en commun, une partie est consacrée à la protection de la forêt. En effet, nous nous opposons à l'industrialisation et à la marchandisation de la forêt. De plus, depuis des années, nous demandons des moyens humains et financiers supplémentaires pour l'Office national des forêts ainsi que l'arrêt de la privatisation.
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