Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2550 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Damaisin.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 64 bis
Après l’article 64 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un deuxième
alinéa ainsi rédigé :
« Les communes déterminent les besoins en bornes à incendie, notamment au regard de la proximité
de points d’eau naturels ou artificiels. »
Exposé sommaire :
La proximité de certains points d’eau naturels, comme des bassins, rivières,... ou artificiels, comme
des piscines, des bassins d’agréments, ..., peut palier à l’installation de bornes à incendie, parfois
très couteuse pour les communes.
Cet amendement vise donc à permettre aux communes de déterminer, au regard de la proximité des
points d’eau, les besoins en bornes à incendie.
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