Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2556 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 84
Dans un délai de trois mois après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité d'accorder des congés payés aux salariés payés par des chèques emploi-service.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la remise un rapport sur l'accord des congés payés aux salariés payés par des chèques emploi service universel (CESU).
Les employés rémunérés par CESU ne bénéficient pas de congés payés, sauf certains parmi ceux dont le volume horaire dépasse les 32h. En effet, la rémunération des congés payés est comprise dans leur salaire mensuel, majoré de 10%, qui doit en théorie leur permettre de prendre des congés non rémunérés lorsqu'ils le souhaitent. Dans les faits, les salaires de beaucoup de ces salariés ne sont pas assez élevés pour pouvoir se permettre d'épargner en prévision de congés sans solde. Ils n'ont donc pas concrètement droit aux congés payés ! Comment pouvons nous tolérer cette situation aujourd'hui ? Les conséquences en termes d'épuisement professionnel, de santé, mais aussi d'impact sur la vie personnelle sont immenses.
Nous demandons par ce rapport que soit étendu à tous employés payés par CESU le dispositif dit de "maintien de salaire" qui permet quand le volume dépasse les 32 heures sauf accord contraire avec l'employeur de continuer pour les salariés d'avoir leur salaire versé pendant les congés. Les rémunérations doivent également être revalorisés pour éviter d'associer ce droit aux congés à une baisse de revenu mensuel.
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