Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2637 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 36
L’article L. 5210‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5210‑1. – Les communes sont libres de toute forme de coopération. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'inscrire dans la loi un principe inscrit dans l'Avenir en commun : rendre aux communes leur liberté de coopération.
Les communes ont une place fondamentale dans notre histoire révolutionnaire, il existe un lien consubstantiel entre la souveraineté populaire et l’institution municipale. Nous sommes opposés au mouvement actuel d’affaiblissement des communes : encouragement à la fusion, asphyxie financière par l’austérité, fin des libertés communales au profit des métropoles et des intercommunalités, et sommes favorables à un retour aux principes républicains issus de la Révolution française notamment l’exercice de la démocratie municipale et l’égalité de tous les citoyens devant la loi.
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