Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2643 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 33
L’article 1er de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise revient sur la loi de janvier 2015 qui a substitué aux 22 anciennes régions métropolitaines 13 nouvelles régions constituées par l'addition de régions sans modification des départements qui les composaient. Cette réforme était entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Ces régions ne correspondent à aucune réalité culturelle, géographique ou historique. Leur taille est démusurée, la Nouvelle Aquitaine est par exemple plus vaste que l'Autriche. Elles ne permettent pas de mieux répondre aux besoins des populations. Elles ne sont le fruit que d'une soumission à une certaine vision de l'Union européenne et à une logique de compétitivité.
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