Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2735 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Zitouni, Mme Mörch.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 26
Après le dix-septième alinéa du III de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’opération de revitalisation du territoire permet aux opérateurs sollicitant un permis d’aménager de définir des ensembles autonomes distincts d’équipements et de viabilité, faisant chacun l’objet de garanties financières telles que définies à l’article R. 442‑14 du code de l’urbanisme ».
Exposé sommaire :
Créée par la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, l’ORT est un outil nouveau à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social pour lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes. Elle offre une large palette d’outils pour renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville, favoriser la réhabilitation de l’habitat et mieux maîtriser le foncier.
L’ORT est une convention qui permet d’associer l’ensemble des partenaires publics et privés concernés. Cette convention fixe notamment le secteur d’intervention, qui doit inclure le centre-ville de la ville principale de l’EPCI, le contenu et le calendrier des actions prévues.
L’ORT offre aux élus locaux des facilités leur permettant de simplifier, d’appuyer la relance et l’accélération de la construction sur leur territoire : droit de préemption renforcé, permis d’aménager multi-sites, permis d’innover.
Le présent amendement a pour objectif d’introduire une nouvelle facilité permettant de séquencer les opérations d’aménagement qui, par leur taille ou leur complexité, nécessitent d’être réalisées en plusieurs phases. Il suffit que le cautionnement bancaire soit fourni par phases.
Amendement proposé par l’Unam.
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