Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2751 2ème rectif. (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Naillet, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Karamanli, Mme Tolmont.
Texte de loi N° 4721
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au premier alinéa du IX de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, la première conférence territoriale de l’action publique prévue par ledit IX est convoquée par le président du conseil régional avant le 31 décembre 2022. »
Exposé sommaire :
L'alinéa 4 prévoit une convocation des conférences territoriales de l'action publique (CTAP) 12 mois après la tenue des élections régionales. Cependant, suite aux élections de 2021 qui se sont tenues le 27 juin 2021, vu les délais d'installation des nouvelles équipes, vu la date d'examen de ce texte au Parlement, vu les élections nationales prévues en 2022 obligeant les services de l'État à un devoir de réserve, le délai de 12 mois ne permettra sans doute pas la réalisation correcte de l'exercice de co-construction demandé. Il est donc proposé d'étendre la période de convocation de la CTAP.
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