Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2755 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Naillet, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Karamanli, Mme Tolmont.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 14 ter
À titre d’expérimentation à La Réunion, à partir de 2025, une liste de produits alimentaires liquides est obligatoirement vendue sous forme de consignes en verre. Cette liste est déterminée par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
La consigne désigne tout système de collecte des emballages en vue d’un réemploi, d’une réutilisation ou d’un recyclage, dans lequel le consommateur perçoit, lorsqu’il rapporte un emballage, une somme d’argent équivalente au montant supplémentaire qu’il a payé au moment de l’achat d’un produit contenu dans un emballage consigné ou une gratification. Encore fréquente jusqu’à la fin des années 1970 dans la consommation grand public, la consigne pour réemploi de bouteilles en verre a ensuite été progressivement abandonnée en France, à quelques exceptions près, dont des Brasseries à La Réunion. Dans notre département, nous constatons un non-sens économique et environnemental : chaque année, près de 30 000 tonnes de déchets en verre sont importées puis vouées à l’exportions une fois utilisées. À partir de ce constat, nous souhaitons créer un cycle de réemploi des contenants en verre et de proposer cette solution à un réseau de restaurateurs, producteurs, industriels et commerçants partenaires. La possibilité de généralisation de la consigne n’étant pas suffisamment contraignante, nous souhaitons expérimenter cette obligation à partir de 2030 pour d’autres productions alimentaires à définir, comme le lait.
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