Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2757 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Naillet, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Karamanli, Mme Tolmont.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 14 ter
Le II de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« II. – Un produit présenté dans un emballage en verre au 1er janvier 2021 ne peut être présenté dans un emballage différent à partir de la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter les effets d’aubaine en changeant le type d’emballage durant les prochains mois en vue d’éviter l’obligation de la consigne en verre.
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