Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2767 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Schellenberger.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 3
I. – Le chapitre unique du titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 4° de l’article L 3431-3, les mots : « de l’article L. 1511-2 » sont remplacés par les mots: « des articles L. 1511-2 et L. 3431-7-1 » ;
2° Après l’article L. 3431‑7, il est inséré un article L. 3431‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3431-7-1. – Sans préjudice des articles L. 1511-2 et L. 1511-3, la Collectivité européenne d’Alsace peut mettre en œuvre, de manière facultative, sur son territoire, toute aide ou action relative à l’économie de proximité, prenant la forme notamment de soutien au développement d’activités de proximité, dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation applicable. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La Collectivité européenne d’Alsace s’est vue reconnaître, par la loi n° 2019-816 du 2 août 2019, une compétence spécifique en matière transfrontalière. Elle peut bénéficier, de la part des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, de délégations de leurs compétences concourant à l’objectif d’insertion par l’activité économique, dans le cadre du développement d’activités de proximité.
Néanmoins, au vu des enjeux actuels de solidarité et cohésion territoriales, et des enjeux liés à la transition écologique, il est aujourd’hui nécessaire d’aller au-delà de cette simple faculté d’action par délégation.
En effet, le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace, de par son positionnement transfrontalier, à proximité de zones à très fort taux d’emploi que sont la Suisse et le Bade Wurtenberg, est soumis à une réalité économique spécifique et subit la concurrence de certains territoires étrangers qui bénéficient de régimes fiscaux attractifs.
De plus, l’Alsace a été fortement impactée par la crise sanitaire et doit faire face à des enjeux de transition écologique majeure, qui sont au cœur du projet de reconversion du territoire de rayonnement de la centrale nucléaire de Fessenheim.
Les enjeux de solidarité territoriale portés par cette Collectivité via ses politiques volontaristes en la matière nécessitent également qu’elle dispose de réelles marges de manœuvre pour favoriser une convergence continue entre les facteurs de développement et d’attractivité du territoire et les capacités d’emploi et d’insertion des personnes.
Cet amendement vise donc à reconnaître une faculté d’action à cette Collectivité en matière d’économie de proximité pour répondre aux spécificités de son territoire, déjà reconnues et soulignées par la loi du 2 août 2019 précitée et ce, sans transfert de charges d’aucune sorte, s’agissant d’une simple possibilité d’agir reconnue à moyens constants.
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