Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2775 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Schellenberger.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 58 ter
A l’article 58 ter, ajouter un I. avant le premier alinéa.
Insérer un II. ainsi rédigé :
« A l’article L 4251-18 du Code général des collectivités territoriales, après les mots « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents » sont insérés les mots « et entre la région et un département ».
Exposé sommaire :
Le Sénat a inséré un nouvel article 58 ter dans le projet de loi aux fins que les départements soient associés aux concertations présidant à l'adoption du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SDREII), eu égard au rôle direct ou indirect que continuent à jouer les départements dans le développement économique du territoire, et en raison de la vocation générale des conseillers départementaux, en tant qu'élus locaux, à se faire les porte-voix des attentes de leur territoire
Une avancée similaire a été obtenue s’agissant du Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) puisque désormais, l’association des départements lors de l’élaboration de ce document ne se limitera plus aux aspects relatifs à la voirie et à l’infrastructure numérique. En conséquence, et notamment pour permettre le financement d’infrastructures aéroportuaires par les départements, la région pourra conventionner avec ces derniers pour la mise en œuvre du SRADDET.
Le présent amendement vise donc à retenir la même logique s’agissant du SDREII en autorisant la région à conventionner avec un département pour sa mise en œuvre.
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