Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2791 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Naillet, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 84
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les dérogations possibles à la Convention de Bâle pour les déchets dangereux produits à La Réunion.
Exposé sommaire :
Suite aux crises successives que nous avons connues depuis fin 2018, nous assistons impuissants à une dérégulation du trafic maritime : ports saturés ou fermés, équipages contaminés, priorisation des marchandises de première nécessité, etc. Le nombre de rotations de bateaux depuis La Réunion a été diminué. Les impacts sont considérables puisque toute la filière de traitement des déchets est aujourd’hui menacée.
La réglementation internationale sur les déchets dangereux est très stricte. Sur un territoire insulaire exigu comme le nôtre, elle engendre d’énormes contraintes avec des opérateurs uniques en bout de chaîne. D’une part, une seule entreprise privée s’occupe de la récupération et du stockage des déchets dangereux à La Réunion. Elle assure quasiment une mission de service public alors que son financement reste principalement issu de prestations commerciales (collectivités locales, écoorganismes, clients privés). D’autre part, nous souffrons d’une totale dépendance au fret maritime vers les pays de l’OCDE, majoritairement les pays européens. Une seule compagnie maritime accepte le transport de ces déchets depuis La Réunion, ce qui la place en situation de « monopole ».
Aujourd’hui, nous constatons malheureusement la criticité de la situation. Les compagnies maritimes rencontrent de véritables difficultés à charger les conteneurs de déchets dangereux compte tenu des incertitudes pour garantir une ligne maritime fiable liée à la situation sanitaire mondiale. En conséquence, les stocks de déchets dangereux s’accumulent et atteindront bientôt leur capacité maximale prévue pour les sites ICPE. Cela fragilise ainsi leur collecte auprès des déchetteries intercommunales et des entreprises.
Si une demande de hausse rapide des capacités de stockage a été proposée, celle-ci se heurte néanmoins à une obligation parallèle d’augmentation des capacités de sécurité incendie. Le point 2 du livre bleu outre-mer porté par le Gouvernement contient pourtant un alinéa qui ambitionne de « déroger au droit commun européen en ouvrant et encadrant la possibilité d’exporter des déchets vers des pays non membres de l’OCDE ». Il est donc demandé de rédiger un rapport pour répondre à un engagement ministériel.
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