Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2797 (Retiré avant séance)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Naillet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 31
Au cinquième alinéa de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique, après le mot : « défense » sont insérés les mots : « et les collectivités territoriales qui le souhaitent ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’associer les collectivités territoriales qui le souhaitent à l'organisation de la réponse aux urgences sanitaires et à la gestion des situations de crise sanitaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.