Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2992 (Adopté)
Sous-amendements associés : 3605 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Luquet.
Texte de loi N° 4721
Article 62 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« avant de délivrer l’autorisation »
les mots :
« et le cas échéant, l’atteinte aux biens ».
Exposé sommaire :
La rédaction initiale du texte portait sur une appréciation cumulative d’un risque pour les biens et les personnes. L’introduction d’une appréciation alternative par un « ou » sans changer l’état du droit, permet de clarifier la rédaction pour les porteurs de projet. Dans les faits, les risques peuvent être indépendants. Il est cependant important que l’analyse vérifie l’atteinte aux biens au regard de l’atteinte au patrimoine que représente l’arbre. L’appréciation du caractère suffisant s’applique par ailleurs autant à l’autorisation qu’à la déclaration.
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