Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3009 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2308 )
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Mette.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 47
Après le mot : « consignations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 1232‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « à parité avec les représentants de la diversité des collectivités territoriales et de leurs groupements, deux députés, deux sénateurs et des représentants du personnel de l’agence ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de modifier la composition du conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour introduire une parité entre les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements d’une part, et les représentants de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations d’autre part. C’est un acte concret de décentralisation au sein d’une agence centrale pour les territoires.
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