Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2308 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 3009 )
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 47
Après le mot : « consignations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 1232‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « à parité avec les représentants de la diversité des collectivités territoriales et de leurs groupements, deux députés, deux sénateurs et des représentants du personnel de l’agence ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les élus locaux soient mieux représentés au conseil d’administration de l’ANCT.
Il y a actuellement 16 représentants de l’État dans le conseil d’administration et seulement 10 représentants des collectivités.
Nous demandons que les représentants des collectivités et de leurs groupements pèsent au moins autant que les représentants de l’État
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