Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3116 (Retiré)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Rebeyrotte.
Texte de loi N° 4721
Article 3 ter (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent créer une instance régionale »
les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent créer une instance ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« régionale de coordination est assurée conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional ou, en Corse, par le président du conseil exécutif »
les mots :
« de coordination est assurée conjointement par le représentant de l’État dans la région, le président de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et le président du conseil régional ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, le président de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« régional »
insérer les mots :
« et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale » .
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par les mots :
« et de l’établissement public de coopération intercommunale ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« région »
insérer les mots :
« , l’établissement public de coopération intercommunale ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« région »
insérer les mots :
« , de l’établissement public de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire les intercommunalités au côté des Régions et de l’Etat sur les questions de formation de façon à ce que les régions mais aussi les intercommunalités puissent créer ensemble une instance de coordination avec l'action de Pôle emploi.
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