Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 321 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2021 par : Mme Lardet, Mme Degois, M. Roseren.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 19
Après le 2° du III de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitat, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Des résidences secondaires ; ».
Exposé sommaire :
L’article L302-1 du code de la construction et de l'habitat a rendu obligatoire la mise en place d’un observatoire de l’habitat dans le cadre d’un Programme Local de l’Habitat. La mise en place de ce dernier a permis aux territoires concernés de bénéficier d’une analyse de la conjoncture du marché immobilier ; d’un suivi de la demande de logement locatif social et d’un suivi des évolutions constatées dans le parc de logements locatifs sociaux et le parc de logements privés. Cette analyse essentielle pour les territoires s’appuie sur un recensement des friches constructibles, des locaux vacants, des secteurs où la densité de la construction est faible et des surfaces potentiellement réalisables par surélévation des constructions existantes.
Toutefois, afin d’affiner la mesure de l’état du parc de logements et prévoir une politique de l’habitat au regard des besoins et de la situation démographique, il convient d’ajouter un recensement des résidences secondaires, relativement nombreuses sur certains territoires.
Tel est l’objet de cet amendement.
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