Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 323 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2021 par : Mme Lardet, Mme Degois, M. Roseren.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 30 bis AA
Le chapitre III du titre VI du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Évaluation de la carte communale
« Art. L. 163‑11. – Tous les six ans au moins, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d’urbanisme débat de l’adéquation de la carte communale en vigueur avec les objectifs de la politique locale en matière d’urbanisme et d’aménagement.
« Ce débat donne lieu, le cas échéant après avis de la commune membre concernée, à une délibération sur l’opportunité de réviser la carte communale. »
Exposé sommaire :
Au titre du droit de l’urbanisme, la plupart des documents de planification locale fait l’objet d’une évaluation et d’un bilan périodique. Pour les SCoT et les PLU ce bilan est réalisé tous les six ans. Dans le cadre de cette évaluation, la commune ou EPCI analyse les résultats de l’application du document et l’atteinte des objectifs fixés. Cette analyse est suivie d’une délibération relative à l’opportunité de réviser, ou non, le document.
À contrario, les cartes communales, dont sont dotées plus de 5740 communes en France, ne sont aujourd’hui soumises à aucun type d’évaluation périodique. En conséquence, le présent amendement prévoit de soumettre les cartes communales à une forme d’évaluation simplifiée, au moins une fois tous les six ans. Elle prendra la forme d’un débat au sein du conseil communautaire ou municipal, qui portera sur l’adéquation entre la carte communale et les objectifs de la politique locale d’urbanisme et d’aménagement.
Cet amendement reprend une disposition adoptée dans le projet de loi climat résilience mais invalidée par le Conseil constitutionnel car elle ne présentait pas de lien, même indirect, avec le texte initial.
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