Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3354 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Benassaya, Mme Audibert, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, M. Forissier, M. Therry, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Reiss, M. Sermier, M. Viry, Mme Tabarot.
Texte de loi N° 4721
Article 6
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En cas de demandes concurrentes pour une même route ou portion de route formulée d’une part de la région, et d’autre part d’un département ou d’une métropole, la demande de la métropole prévaut. ».
Exposé sommaire :
Le transfert des nationales aux départementales est prévue à à l’alinéa 1er de l’article 6. Mais que fait on des départementales et nationales qui sont dans le périmètre d’une métropole et qui ont cette compétence depuis 2015. Il émerge ici un risque de doublons. Dans ce contexte il convient de prévoir, si la concertation entre collectivités quant à la répartition des itinéraires nationaux transférables n’aboutissait pas, que la priorité serait donnée à la métropole, afin de garantir la cohérence existante.
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