Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3363 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Benassaya, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Therry, M. Cinieri, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Reiss, M. Sermier, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Bonnivard, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart.
Texte de loi N° 4721
Article 12 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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