Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3433 (Adopté)
Sous-amendements associés : 3588 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Texte de loi N° 4721
Article 41 A (consulter les débats)
Après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le rapport identifie les leviers permettant, dans le scénario d’un statu quo, de renforcer la politique de santé scolaire et en particulier de renforcer l’attractivité des métiers concourant à cette politique. »
Exposé sommaire :
L’évaluation de l’opportunité d’une décentralisation de la santé scolaire ne peut qu’aller de pair avec une mise à plat du fonctionnement de cette politique publique.
Il n’apparaît pas envisageable d’étudier la possibilité de décentraliser une compétence sans se poser la question de son amélioration en cas de statu quo. Il faut, à ce titre, rappeler que la Cour des comptes faisait état d’une « performance très médiocre » de cette politique dans un rapport d’avril 2020.
Ainsi, au-delà d’étudier les perspectives d’un scénario de décentralisation, le rapport devrait identifier les leviers permettant de renforcer cette politique en cas de statu quo. Il y a urgence. Le rapport devra plus précisément étudier l’opportunité de créer un corps interministériel de médecins de santé publique.
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