Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3588 à l'amendement N° 3433 (Adopté)
Publié le 15 décembre 2021 par : M. Questel.
Texte de loi N° 4721
Article 41 A (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« identifie les leviers permettant, dans le scénario d’un statu quo »,
les mots :
« indique les moyens permettant, en l’absence d’un tel transfert ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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