Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3479 à l'amendement N° 3344 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3541 )
Publié le 8 décembre 2021 par : M. Zulesi, Mme Racon-Bouzon, Mme Louis, Mme Petel, Mme Bureau-Bonnard.
Texte de loi N° 4721
Article 56 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , restituée, sur leur délibération, aux communes membres érigées en stations classées de tourisme en application de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ou lorsque la compétence a été conservée par ces communes. En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune s’est vue restituer ou a conservé la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à redonner la compétence tourisme au-delà du critère des « communes membres érigées en stations classées de tourisme ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.