Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3529 à l'amendement N° 3344 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2021 par : Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4721
Article 56 (consulter les débats)
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« h) de la compétence « Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées » prévue au b du 3° du même I de l’article L. 5217‑2, pour les actions et opérations qui ne sont pas reconnues d’intérêt métropolitain ;
« i) de la compétence « Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre » prévue au c du 3° du même I, pour les actions et opérations qui ne sont pas reconnues d’intérêt métropolitain ;
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à préciser la répartition des compétences en matière de logement et d’habitat entre la métropole d’Aix-Marseille-Provence et ses communes membres, afin de permettre à ces dernières et en particulier à la commune de Marseille, de pouvoir disposer de tous les outils permettant d’amplifier l’effort en matière de logement et de résorption de l’habitat insalubre notamment, priorités symbolisées par le drame de la rue d’Aubagne.
Les compétences de la métropole en ces matières seraient ainsi limitées aux actions et opérations d’intérêt métropolitain, laissant aux communes la mise en œuvre de politiques au plus près du terrain et des besoins des habitants alors que le traitement de l’habitat appelle un maillage fin des opérations.
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