Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3531 à l'amendement N° 3344 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2021 par : Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4721
Article 56 (consulter les débats)
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la création et à l’aménagement de la voirie, incluant la signalisation et l’éclairage public. » ;
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à permettre la délégation par convention de la compétence en matière de création et d’aménagement de la voirie, incluant la signalisation et l’éclairage public, entre la métropole d’Aix-Marseille-Provence et ses communes membres.
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