Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3532 à l'amendement N° 3344 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2021 par : Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4721
Article 56 (consulter les débats)
A la première phrase de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« aux compétences mentionnées aux a et c du 2° du même I de l’article L. 5218‑2 »,
les mots :
« à ces compétences ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à préciser que la majorité qualifiée des communes requise pour la redéfinition de l’intérêt métropolitain, incluant un droit de veto de la ville de Marseille, s’applique à l’ensemble des compétences pour lesquelles cette redéfinition est ouverte.
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