Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3582 à l'amendement N° 3337 (Irrecevable)
Publié le 14 décembre 2021 par : M. Lioger, Mme Marsaud.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 28 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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