Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 375 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2021 par : Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Viry, M. Cinieri, M. Cherpion, M. Benassaya, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ravier, M. Sermier, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Texte de loi N° 4721
Article 12 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.