Publié le 30 novembre 2021 par : Mme Valentin, M. Viry, M. Cherpion, M. Ravier, Mme Serre.
Au début de la première phrase de l’alinéa 18, ajouter la phrase suivante :
« Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition ».
Considérant qu’un droit de préemption constitue une limite à l’exercice du droit de propriété, il ne peut être envisagé que les titulaires du droit de préemption puissent rétrocéder sans délai les parcelles acquises.
Il convient donc d’imposer un délai de conservation dont la durée équivaut à celui de la durée minimale d’un bail rural.
Tel est l'objet de cet amendement.
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