Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 584 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Isaac-Sibille.
Texte de loi N° 4721
Article 31
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , dont un représentant des communes comprenant entre 2 000 et 3 500 habitants, et un représentant des communes de moins de 2 000 habitants ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement est soutenu par l’Association des Maires Ruraux de France.
La désertification médicale en milieu rural s’intensifie. Le renoncement aux soins avec. Les dispositifs d’incitation financière mis en œuvre par les maires ne suffisent plus désormais. Aussi, il est urgent de revoir la gouvernance des Agences régionales de santé.
Le présent amendement vise à garantir la participation de représentants des communes comprenant entre 2 000 et 3 500 habitants et celles de moins de 2000 habitants au sein du conseil d’administration des agences régionales de santé, ce qui permettrait de mieux prendre en considération dans les orientations régionales de l’accès aux soins les difficultés soulevées.
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