Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 640 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Jerretie.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 3 quinquies
Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 4124‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4124‑2. – I. – Avant le prochain renouvellement électoral, une région métropolitaine et les départements qui la composent doivent fusionner en une unique collectivité territoriale exerçant leurs compétences respectives.
« II. – Cette collectivité territoriale unique dispose d’une assemblée délibérante régionale composée des conseillers territoriaux élus au scrutin de liste majoritaire à deux tours, organisés par section départementale.
« III. – Avant 2025, la fusion de la région et des départements qui la composent en une unique collectivité territoriale est décidée par la loi, qui détermine son organisation, les dispositions financières, ses compétences et les conditions de son administration par section territoriale. »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’acter, d’ici le prochain renouvellement des conseillers régionaux et départementaux, la collectivité territoriale unique regroupant les collectivités territoriales que sont les départements et les régions dans une même unité de compétences et de travail.
Il existe actuellement le bloc communal, celui de la proximité. Nous avons deux collectivités territoriales, les départements et les régions opérateurs intermédiaires des politiques de territoire. Et il s’avère qu’au-delà de la réalité du mille-feuille et de l’incompréhension populaire, les compétences exercées sont proches d’une collectivité à l’autre.
Parmi les compétences communes, nous pouvons en lister quelques-unes.
- En matière d’enseignement, les lycées et les collèges s’administrent de façon identique
- En matière de déplacement ou transport, par exemple, les routes départementales pour une et les politiques ferroviaires régionales formant les réseaux d’échange à moyenne distance, leur rapprochement faciliteraient la coordination des déplacements et des besoins ainsi que des moyens.
- En matière d’emploi, d’insertion et d’action sociale, le rapprochement des politiques économiques, d’insertion et d’accompagnement social, semble désormais essentiel pour la bonne application territoriale de ces politiques.
- En matière d’action culturelle, sportive, touristique sont des compétences partagées entre les collectivités pour un interventionnisme proche.
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