Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 643 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Jerretie.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 3
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 4111‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111-3. – Dans un délai de deux ans, les régions et les départements qui le composent doivent passer par l’entremise de leurs présidents, une entente sur les objets d’utilité territoriale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois les départements respectifs et la région.
« Pour ce faire, ils établissent entre eux des conventions, à l’effet d’entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d’utilité commune sur les compétences suivantes :
« – Services et équipements scolaires,
« – Services et équipements sportifs, culturels et touristique
« – Infrastructures et services de transports,
« – Services communs d’emploi, d’insertion et d’accompagnement professionnel. »
Exposé sommaire :
Il s’agit de rapprocher les collectivités régionales et départementales dans l’exercice des compétences qui sont proches.
Parmi les compétences communes, nous pouvons en lister quelques-unes.
- En matière d’enseignement, les lycées et les collèges s’administrent de façon identique
- En matière de déplacement ou transport, par exemple, les routes départementales pour une et les politiques ferroviaires régionales formant les réseaux d’échange à moyenne distance, leur rapprochement faciliteraient la coordination des déplacements et des besoins ainsi que des moyens.
- En matière d’emploi, d’insertion et d’action sociale, le rapprochement des politiques économiques, d’insertion et d’accompagnement social, semble désormais essentiel pour la bonne application territoriale de ces politiques.
- En matière d’action culturelle, sportive, touristique sont des compétences partagées entre les collectivités pour un interventionnisme proche.
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