Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 742 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Mauborgne, Mme Peyron, Mme Dufeu, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Zulesi, Mme Sarles.
Texte de loi N° 4721
Article 12 ter
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une représentation minimale de 25 % des représentants des collectivités et de leurs groupements doit être assurée en son sein. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de prévoir une représentation des représentants des collectivités et de leurs groupements de 25 % au sein des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Ils pourront ainsi participer aux travaux des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) qui jouent un rôle central dans la lutte contre l'artificialisation des sols et la préservation des sols.
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