Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 766 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Schellenberger, M. Reda, M. Ferrara, Mme Bouchet Bellecourt, M. Boucard.
Texte de loi N° 4721
Article 7
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Par dérogation au I du présent article, en région Île-de-France, l’autorité bénéficiaire de l’expérimentation est l’autorité mentionnée à l’article L. 1241‑1 du code des transports.
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot :
« région »,
insérer les mots :
« ou, sur le territoire de la région Ile-de-France, par l’autorité mentionnée à l’article L. 1241‑1 du code des transports » ;
III. – En conséquence, à l’alinéa 15 et aux première et seconde phrases de l’alinéa 19, procéder à la même insertion.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou, sur le territoire de la région Île-de-France, le directeur général de l’autorité mentionnée à l’article L. 1241‑1 du code des transports ».
V. – En conséquence, aux première et seconde phrase de l’alinéa 22, à la première phrase de l’alinéa 29 et à la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« ou, sur le territoire de la région Ile-de-France, l’autorité mentionnée à l’article L. 1241‑1 du code des transports ».
VI. – En conséquence, la deuxième phrase de l’alinéa 29 est complétée par les mots :
« ou sur le territoire de la région Île-de-France, au sein du conseil d’administration de l’autorité mentionnée à l’article L. 1241‑1 du code des transports ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de mettre en adéquation l’article 7 avec les spécificités de la région Ile-de-France. Il étend ainsi à Ile-de-France Mobilités, autorité organisatrice unique de mobilité dans cette région, la possibilité de bénéficier de l’expérimentation de la gestion de routes nationales non concédées.
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