Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 873 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4721
Article 62
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
L'actuel article L. 350-3 du code de l'environnement dispose que « les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel ». Cet alinéa voudrait restreindre ce principe en ne mentionnant que les voies ouvertes à la circulation publique.
Même si le II de cet article rappelle l'importance des allées et alignements d'arbres, il est dommage d'amoindrir ce principe dans l'article L. 350-3.
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