Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1051 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Lamirault, Mme Valérie Petit, M. Falorni, Mme Mörch, M. Naegelen, Mme Magnier, M. Bournazel, Mme Lemoine, M. Gérard.
Texte de loi N° 4721
Article 62
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintégrer les voies privées ainsi que les voies non-ouvertes à la circulation publique au sein de l'article L.350-3, comme elles le sont actuellement. La jurisprudence a montré à plusieurs reprises l'utilité de la présence des voies privées et des voies non-ouvertes à la circulation publique dans le dispositif pour une plus grande protection des arbres.
L'article 544 du Titre II de la Propriété du code civil dispose ainsi que « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on ne fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
Les allées d’arbres, en tant que patrimoine environnemental et paysager, mais aussi et surtout, patrimoine culturel doivent être mieux protégées.
Dans une approche globale de la protection des alignements et allées d’arbres, cet amendement a pour objet de renforcer le dispositif actuel en supprimant la précision « ouvertes à la circulation publique ».
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