Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 878 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4721
Article 65
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement sollicite encore une ordonnance auprès du Parlement pour notamment réécrire l'ensemble des règles législatives relatives à la publicité foncière.
Pourquoi ne peut-il pas le faire dans le cadre d'un projet de loi classique plutôt que d'évincer le Parlement de cette refonte ?
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