Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1199 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Boucard, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Porte, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Viry.
Texte de loi N° 4721
Article 65
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 65 de ce Projet de loi a pour objet d’autoriser le Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le droit en matière de publicité foncière.
Or, un rapport à ce sujet a été rendu en 2018 par un groupe de travail. Le Gouvernement a donc eu tout le temps nécessaire pour élaborer un projet de loi.
Une fois de plus le Gouvernement exclut le Parlement de tout débat en voulant passer par voie d’ordonnance et c’est pour cette raison que cet amendement propose de supprimer l'article 65.
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