Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 896 (Retiré)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Lorion, M. Schellenberger, M. Bazin.
Texte de loi N° 4721
Article 1er bis (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer de l'application de l'article 1 bis au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d'un département et d'une région.
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