Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 897 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Lorion, M. Schellenberger, M. Bazin.
Texte de loi N° 4721
Article 12 bis (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend fixer l’application de l’article 12 bis à Mayotte à compter du 1er juillet 2024.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.