Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 9 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1498 )
Publié le 29 novembre 2021 par : M. Chiche.
Texte de loi N° 4721
Article 32
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin des alinéas 7 et 10.
Exposé sommaire :
Cet article concerne les communes et leurs groupements, le département et les régions ainsi, elles pourront : concourir volontairement au financement, en ce qui concerne les équipements médicaux, du programme d’investissement des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés.
Aussi, cet amendement vise à supprimer le concourt financier des collectivités aux établissements privés d’intérêt collectif et privés et de le cibler uniquement aux équipements médicaux et programme d’investissement des établissements de santé publics.
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