Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 1498 (Non soutenu)

(1 amendement identique : 9 )

Publié le 2 décembre 2021 par : M. Dharréville, M. Jumel, M. Chassaigne, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.

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Texte de loi N° 4721

Article 32

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , privés d’intérêt collectif et privés ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin des alinéas 7 et 10.

Exposé sommaire :

Le présent amendement de repli prévoit que seuls les établissements publics de santé pourront recevoir des financements de la part des collectivités territoriales, en sus des financements étatiques.

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