Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 903 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Lorion, M. Schellenberger, M. Bazin.
Texte de loi N° 4721
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« , sauf à Mayotte, ».
Exposé sommaire :
Le réseau routier national à Mayotte nécessite une très importante modernisation pour faire face à l'absence de mise à niveau des routes nationales depuis 30 ans. Le dispositif prévu à l'article 7 ne saurait être envisagé avant la réalisation des travaux d'élévation des capacités routières des voies nationales, à hauteur de la circulation automobile actuelle ou projetée à 10 ans. C'est pourquoi, il est proposé que l'article 7 ne s'applique pas à Mayotte.
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